Cette contribution expose la situation, en droit des migrations, des ressortissantes et ressortissants russes et bélarusses en Suisse après le début de l'invasion à grande échelle de l'Ukraine par la Russie le 24 février 2022. La pratique suisse s'inscrit dans un double entrelacement : d'une part la reprise des paquets de sanctions de l'UE par le biais de la loi sur les embargos, avec des effets sur les aspects d'entrée et de patrimoine ; d'autre part l'appréciation, en droit d'asile, des ressortissantes et ressortissants russes et bélarusses persécutés politiquement ou enrôlés. Une pratique spéciale fermée au sens d'un régime spécial codifié n'existe pas — pour autant qu'elle soit publiée officiellement ; la pratique pertinente se trouve dispersée dans les directives du SEM, les listes du SECO et les décisions individuelles du Tribunal administratif fédéral (TAF).

La contribution décrit le droit en vigueur et la pratique administrative observable. Elle n'apprécie ni la politique de sanctions ni les événements géopolitiques qui la sous-tendent, et elle ne fournit aucun renseignement juridique relatif à un cas d'espèce (cf. section 16).

1. Vue d'ensemble — ce qui a changé depuis le 24 février 2022

Avec le début de l'invasion à grande échelle de l'Ukraine par la Russie le 24 février 2022, la Suisse a adapté sa pratique traditionnelle à l'égard des régimes de sanctions de l'UE. Après que le Conseil fédéral eut d'abord réagi avec retenue, il a décidé fin février 2022 la reprise des paquets de sanctions de l'UE contre la Fédération de Russie. Cette reprise s'opère, sur le plan de la technique juridique, par le biais de la loi sur les embargos (LEmb, SR 946.231) et est concrétisée matériellement dans l'ordonnance instituant des mesures en lien avec la situation en Ukraine (ci-après O-Ukraine, SR 946.231.176.72).

Pour la pratique en droit des migrations, plusieurs déplacements en découlent :

  • Les autorisations existantes restent en principe intactes — le mécanisme de sanctions ne vise pas le régime ordinaire des autorisations en droit des étrangers, mais les interdictions d'entrée à l'encontre des personnes inscrites sur les listes et les restrictions économiques.
  • Le domaine de l'asile acquiert un profil nouveau — la reconnaissance des conscrits russes et des manifestantes et manifestants bélarusses en tant que personnes persécutées politiquement a modifié la composition des demandes par rapport à la période antérieure à 2022 ; les quotas concrets sont à consulter dans la statistique de l'asile du SEM, actualisée en continu, et ne sont pas figés ici.
  • Restrictions en matière de visas — la pratique ordinaire des visas Schengen est devenue nettement plus restrictive à l'égard des ressortissantes et ressortissants russes ; l'accord d'assouplissement des visas UE–Russie a été entièrement suspendu côté UE au cours de l'année 2022, et la Suisse a suivi la ligne plus restrictive. La politique des visas en vigueur à chaque moment peut être consultée auprès de la représentation suisse à l'étranger compétente et du SEM.

Le Bélarus est systématiquement traité dans cet exposé, parce que la mécanique des sanctions est conçue de manière analogue (par le biais d'une ordonnance distincte) et que la pratique en droit d'asile a évolué de manière similaire depuis les manifestations d'août 2020. Là où la Russie et le Bélarus divergent, cela est expressément signalé.

2. Base légale

La pertinence des sanctions en droit des migrations résulte de plusieurs strates juridiques qui s'imbriquent.

2.1 Loi sur les embargos (LEmb, SR 946.231)

La loi sur les embargos (LEmb, SR 946.231) du 22 mars 2002 habilite le Conseil fédéral à ordonner des mesures de coercition pour mettre en œuvre des sanctions de droit international public. Selon l'art. 1 (SR 946.231), le Conseil fédéral peut édicter des mesures de coercition pour mettre en œuvre les sanctions visant à faire respecter le droit international public, décrétées par l'ONU, par l'OSCE ou par les principaux partenaires commerciaux de la Suisse. Toutes les ordonnances de sanctions postérieures à 2022 contre la Russie et le Bélarus se fondent sur cette base. La teneur exacte de la version consolidée peut être consultée sur la page Fedlex référencée dans l'indication des sources ; une reproduction littérale est délibérément omise ici, parce que la version consolidée est sujette à modifications.

2.2 O-Ukraine (SR 946.231.176.72)

L'ordonnance instituant des mesures en lien avec la situation en Ukraine (O-Ukraine, SR 946.231.176.72) est l'instrument central en droit des migrations. Elle énumère les personnes sanctionnées soumises à une interdiction d'entrée en Suisse et dans l'espace Schengen, et ordonne les restrictions financières (gel d'avoirs, interdiction de certaines transactions économiques). Ses annexes sont mises à jour à chaque nouvelle salve de sanctions de l'UE — typiquement dans un délai de quelques jours ouvrables après l'adaptation de l'UE.

2.3 LAsi (SR 142.31) et LEI (SR 142.20)

La loi sur l'asile (LAsi, SR 142.31) et la loi sur les étrangers et l'intégration (LEI, SR 142.20) constituent le champ juridique dans lequel l'appréciation en droit des migrations a effectivement lieu. Il n'existe pas de lex specialis autonome pour les ressortissantes et ressortissants russes ou bélarusses dans la LAsi ou dans la LEI ; la pratique du SEM et la jurisprudence du TAF opèrent dans le cadre général, avec une appréciation des preuves adaptée selon le pays.

2.4 Rapport de situation du SRC (DDPS)

3. Paquets de sanctions — stratification 2022 à 2026

L'UE a adopté depuis février 2022 une série de paquets de sanctions. À la date de référence du 18.05.2026, un nombre à deux chiffres de paquets est en vigueur ; la Commission européenne gère la numérotation de manière non uniforme (les paquets et les actes juridiques complémentaires sont en partie comptés séparément), raison pour laquelle on renonce ici à un nombre de paquets exact. La consolidation en vigueur à chaque moment peut être consultée sur la page du SECO référencée. Chaque paquet comprend typiquement :

  • Des restrictions sectorielles (énergie, services financiers, armement, biens de luxe, transfert de technologie).
  • Des sanctions individuelles assorties d'une interdiction d'entrée dans l'espace Schengen et d'un gel des avoirs.
  • Des interdictions de services pour les entreprises suisses à l'égard des acteurs sanctionnés.

La Suisse reprend les paquets typiquement par voie d'ordonnance dans un délai de quelques jours à quelques semaines après l'adoption par l'UE. Une reprise largement identique est la règle ; des adaptations ponctuelles interviennent là où le droit de procédure suisse (par exemple en matière de procédure d'opposition contre une inscription sur une liste) diverge.

Pour la pratique en droit des migrations, sont pertinents au sein de cette stratification :

  • La liste consolidée des personnes du SECO (parallèle à la consolidation de l'UE) — cette liste est accessible au public et contient les personnes physiques et morales frappées d'une interdiction d'entrée et d'un gel des avoirs.
  • Les annexes de l'O-Ukraine avec les cercles de personnes, les secteurs et les exceptions respectivement saisis.

Des listes concrètes ne sont pas reproduites ici, parce qu'elles sont mises à jour chaque semaine ou plus fréquemment. La version en vigueur à chaque moment peut être consultée sur la page du SECO référencée dans l'indication des sources ; une utilisation en production de cette contribution suppose une vérification ponctuelle par rapport à la version du jour.

4. Incidences sur les ressortissantes et ressortissants russes et bélarusses en Suisse

Dans la pratique en droit des migrations, on peut distinguer quatre constellations dont la situation juridique diffère fondamentalement.

4.1 Titulaires d'une autorisation antérieure à 2022

Les ressortissantes et ressortissants russes et bélarusses qui étaient domiciliés en Suisse avant le 24.02.2022 et qui disposent d'une autorisation ordinaire selon la LEI (B, C, L, G — régime des États tiers) conservent leurs autorisations en principe inchangées. Un retrait fondé uniquement sur la nationalité ou uniquement sur le régime de sanctions n'a pas lieu, pour autant que la personne concernée ne figure pas elle-même sur la liste de sanctions du SECO.

À observer en pratique :

  • Les procédures de prolongation et de renouvellement se déroulent de manière ordinaire ; aucune instruction connue publiquement n'a été donnée aux services cantonaux de la population de traiter ces procédures différemment en cas de nationalité russe ou bélarusse.
  • Les autorisations d'établissement (C) existantes sont particulièrement consolidées — un retrait fondé sur la seule nationalité n'a aucune base dans la loi. La révocation d'une autorisation suppose toujours l'existence d'un motif légal de révocation dans le cas d'espèce (pour l'autorisation d'établissement, art. 63 LEI, SR 142.20) et non la nationalité en tant que telle.

4.2 Nouvelles demandes postérieures à 2022

Les personnes qui sollicitent après le 24.02.2022 pour la première fois un titre de séjour en Suisse subissent dans la pratique une intensité d'examen accrue. Cela concerne en particulier :

  • L'admission sur le marché du travail (activité lucrative d'États tiers selon les art. 18-21 LEI, SR 142.20) — une appréciation plus précise de la preuve de priorité du côté de l'employeur (priorité des travailleurs indigènes).
  • Le séjour sans activité lucrative (rentières et rentiers) selon l'art. 28 LEI (SR 142.20) — une appréciation plus précise des conditions financières et de l'origine des moyens au regard du régime de sanctions.
  • Le regroupement familial (cf. section 9) — des obstacles supplémentaires lors de l'octroi du visa dans le pays d'origine.

4.3 Personnes inscrites sur les listes de sanctions

Une procédure de radiation des personnes inscrites par erreur ou à tort existe ; une demande correspondante doit être adressée au SECO, avec voie de recours auprès du Tribunal administratif fédéral. La procédure applicable dans le cas d'espèce est à clarifier auprès du SECO (cf. section 6).

4.4 Visas touristiques et séjours de courte durée

La pratique ordinaire des visas Schengen à l'égard des ressortissantes et ressortissants russes est nettement plus restrictive depuis la suspension de l'accord d'assouplissement des visas UE–Russie (2022). La Suisse suit la ligne de l'UE. Les conséquences observables sont des émoluments de visa plus élevés, des délais de traitement plus longs, un contrôle des documents plus strict et une disposition plus réservée des représentations consulaires à délivrer des visas à entrées multiples.

Pour les ressortissantes et ressortissants bélarusses, la pratique est similaire, quoique — pour autant qu'on puisse l'observer — un peu moins restrictive. L'émolument en vigueur à chaque moment et les modalités de traitement actuelles sont à clarifier auprès de la représentation suisse à l'étranger compétente ; des montants concrets ne sont pas figés ici, ces données comptant parmi la matière la plus volatile de la contribution.

5. Demandes d'asile de ressortissantes et ressortissants russes et bélarusses

Depuis 2022, une augmentation perceptible des demandes d'asile russes et bélarusses est à constater. Les nombres de cas et les quotas exacts sont à consulter dans la statistique de l'asile du SEM accessible au public, qui est référencée ici, mais non figée.

5.1 Pratique de reconnaissance et motif d'asile

La pratique de reconnaissance pour les demandes d'asile russes et bélarusses est plus ouverte depuis 2022 que durant la période antérieure. Le motif de reconnaissance typique réside dans :

  • La persécution politique au sens de l'art. 3 LAsi (SR 142.31) — en cas d'activité avérée d'opposition, de journalisme ou de défense des droits humains.
  • Le refus de servir avec une connotation politique — pour les réservistes ou les conscrits russes ayant manifesté un rejet démontrable de la guerre d'agression (cf. section 7).
  • La persécution réfléchie — les membres de la famille d'activistes persécutés, dans la mesure où une persécution les menace eux-mêmes en raison de leur proximité avec la personne persécutée.

Une présentation systématique de la terminologie du droit d'asile se trouve dans le glossaire de la loi sur l'asile.

5.2 Manifestantes et manifestants bélarusses postérieurs à 2020

Après les manifestations de masse au Bélarus à partir d'août 2020, la pratique de reconnaissance pour les requérantes et requérants bélarusses avec participation documentée à des manifestations est devenue nettement plus ouverte. La jurisprudence du TAF a confirmé le caractère persécutoire de la pratique répressive bélarusse dans plusieurs décisions ; les références de dossier et les dates pertinentes sont tenues à jour dans le glossaire de la loi sur l'asile et y sont à comparer avec la jurisprudence actuelle.

5.3 Durée de la procédure et statut pendant la procédure

Durant la procédure d'asile en cours, le permis N (requérantes et requérants d'asile) est délivré — voir le permis N pendant la procédure d'asile. En cas de décision d'asile positive, la reconnaissance en tant que réfugié suit, avec le titre de séjour correspondant (cf. le statut de réfugié reconnu en Suisse). En cas de rejet de la demande d'asile, mais en présence d'obstacles à l'exécution, l'admission provisoire (permis F) peut être prononcée — voir l'admission provisoire (permis F).

6. Personnes inscrites sur les listes de sanctions — procédure et protection juridique

L'inscription d'une personne physique ou morale sur les annexes de l'O-Ukraine (SR 946.231.176.72) est une mesure administrative ayant le caractère d'une décision. Elle suit en règle générale automatiquement l'inscription de l'UE (reprise de la liste de l'UE dans l'annexe suisse).

Protection juridique :

  • Demande de radiation auprès du service fédéral compétent (SECO) ; selon la constellation, la participation d'autres services est nécessaire.
  • Recours auprès du Tribunal administratif fédéral contre le rejet d'une demande de radiation.
  • Effet miroir de l'inscription de l'UE — une radiation sur la liste de l'UE entraîne typiquement la radiation sur la liste suisse.

Délimitation du domaine de conseil : les procédures de radiation des sanctions constituent en règle générale un domaine spécialisé autonome du droit du commerce extérieur et des sanctions, et non du droit des migrations classique. Une représentation spécialisée disposant d'une expertise en droit des sanctions et du commerce extérieur est ici appropriée. La présente contribution renvoie au sujet sans le conseiller dans le cas d'espèce (anti-scope, cf. section 16).

7. Réservistes et déserteurs — appréciation en droit d'asile

Depuis la mobilisation partielle de la Russie en septembre 2022, la constellation du réserviste russe enrôlé est un état de fait fréquent dans le domaine de l'asile. La pratique suisse différencie :

  • Le simple refus de servir ne fonde, selon la jurisprudence constante du TAF, à lui seul aucune qualité de réfugié au sens de l'art. 3 LAsi (SR 142.31).
  • Le refus de servir dans le contexte d'une guerre d'agression contraire au droit international public peut en revanche fonder la qualité de réfugié, dans la mesure où la sanction menaçante (procédure pénale, peine privative de liberté) peut, dans le cas d'espèce, se qualifier de persécution politiquement motivée.
  • Les ordres d'incorporation documentés sont un moyen de preuve central ; sans eux, la preuve de la persécution menaçante est plus difficile à apporter.

Une ligne directrice consolidée du TAF sur le statut des réservistes russes est, pour autant qu'on puisse le voir, encore en développement ; l'appréciation s'effectue au cas par cas. Les références de dossier pertinentes sont tenues à jour dans le glossaire de la loi sur l'asile et y sont à comparer avec la jurisprudence actuelle.

Pour les déserteurs bélarusses ou les objecteurs au service militaire, la constellation est plus rare, parce que le Bélarus n'est pas partie à la guerre dans la même mesure ; l'appréciation analogue s'applique en cas de connotation politique démontrable.

8. Doubles nationaux et sortie de Russie et du Bélarus

La sortie de Russie et du Bélarus est de plus en plus difficile depuis 2022. Aspects pratiques :

  • Les liaisons aériennes commerciales directes entre la Russie et la Suisse sont suspendues ; les itinéraires de voyage usuels passent par des plaques tournantes dans des États tiers (par exemple la Turquie ou les Émirats arabes unis).
  • Le renouvellement du passeport auprès d'une représentation russe ou bélarusse à l'étranger est administrativement lourd et, dans certaines constellations (activité politique, procédure pénale ouverte dans le pays d'origine), exclu de fait.
  • Les doubles nationaux disposant d'une nationalité supplémentaire de l'UE ou d'un État tiers sont régulièrement mieux placés — l'entrée s'effectue sur le passeport de l'État tiers, le régime de visa applicable se détermine selon cette nationalité supplémentaire.
  • La nationalité exclusivement russe ou bélarusse sans autre passeport est la constellation la plus difficile. Un document de voyage pour étrangers peut être demandé conformément à l'art. 59 LEI (SR 142.20) et aux dispositions d'exécution y relatives, afin de réduire la dépendance au passeport du pays d'origine. La pratique du SEM applicable dans le cas d'espèce quant à la délivrance de tels documents est à clarifier auprès du SEM.

9. Regroupement familial de ressortissantes et ressortissants russes et bélarusses

Le regroupement familial est régi par les dispositions ordinaires de la LEI. La mécanique des sanctions ne touche pas directement ces prescriptions, mais influence l'exécution.

9.1 Titulaires d'une autorisation antérieure à 2022

Quiconque a obtenu, en tant que ressortissante ou ressortissant russe ou bélarusse, une autorisation B ou C avant le 24.02.2022 peut demander le regroupement familial selon les dispositions pertinentes de la LEI — pour les titulaires d'une autorisation d'établissement selon l'art. 43 LEI (SR 142.20), pour les titulaires d'une autorisation de séjour selon l'art. 44 LEI (SR 142.20). Les conditions (logement commun, entretien assuré, absence de dépendance durable à l'aide sociale, exigences linguistiques selon la constellation) s'appliquent de manière régulière.

9.2 Nouvelles demandes postérieures à 2022

Pour les nouvelles demandes, les conditions sont dans la pratique examinées de manière plus précise, en particulier :

  • L'assurance de l'entretien — la dotation en moyens est documentée de manière plus détaillée.
  • La preuve du revenu — pour un revenu provenant de Russie, des questions de conformité sont en outre examinées (conformité des flux de paiement aux sanctions).
  • L'origine des moyens — pour un patrimoine, la compatibilité avec le régime de sanctions est examinée.

9.3 Octroi du visa dans le pays d'origine

Même en cas de préavis positif du service cantonal de la population, l'octroi du visa auprès d'une représentation suisse à l'étranger dans le pays d'origine est difficile dans la pratique ; les représentations consulaires appliquent le critère plus restrictif postérieur à 2022. Les modalités de traitement actuelles sont à clarifier auprès de la représentation compétente.

10. Naturalisation de ressortissantes et ressortissants russes et bélarusses

Les conditions de naturalisation ordinaire sont régies par la loi sur la nationalité suisse (LN, SR 141.0) et par l'ordonnance sur la nationalité suisse (OLN, SR 141.01) ; elles s'appliquent sans changement aux requérantes et requérants russes et bélarusses — voir les voies de naturalisation en Suisse et le glossaire de la loi sur la nationalité. Un durcissement ou un assouplissement en raison des sanctions n'est pas prévu par la loi.

Les conditions matérielles résultent notamment des dispositions sur la durée de séjour et les critères d'intégration de la LN (cf. art. 9 LN, SR 141.0, sur la durée de séjour, et art. 11-12 LN, SR 141.0, sur les conditions matérielles et les critères d'intégration). L'exigence linguistique est en revanche réglée dans l'ordonnance sur la nationalité suisse (OLN, SR 141.01) — à son art. 6 (SR 141.01). La loi et l'ordonnance sont deux actes distincts et ne sont délibérément pas mélangés ici.

Observation de la pratique :

  • La durée de la procédure dépasse, dans certains cantons, la moyenne pour des requérantes et requérants comparables d'États tiers.
  • Un rejet fondé sur la seule nationalité n'est juridiquement pas admissible — la LN (SR 141.0) ne connaît aucun filtre fondé sur la nationalité.

11. Retour en Russie ou au Bélarus

Le retour dans le pays d'origine est, pour plusieurs catégories de personnes, difficile en pratique ou en droit :

  • Les réfugiés reconnus perdent typiquement, lors d'un retour dans l'État persécuteur — même pour de simples visites de courte durée — le statut de réfugié, parce que le besoin de protection peut être apprécié comme ayant disparu de manière concluante. La question de savoir si et dans quelle mesure les autorités tolèrent des séjours de courte durée fondés sur des motifs humanitaires relève de l'appréciation du cas d'espèce et est à clarifier auprès du SEM.
  • Les titulaires d'un permis F (admission provisoire) sont soumis à des restrictions similaires ; un retour dans le pays d'origine soulève la question de la disparition des obstacles à l'exécution.
  • Les titulaires d'une autorisation B ou C ordinaire sans motif d'asile peuvent en principe voyager librement ; la situation de risque personnelle lors du retour (par exemple l'arrestation de personnes politiquement actives, la mobilisation) est une question propre en dehors du cadre plus étroit du droit des migrations.

11.1 Programmes d'aide au retour

Les programmes de retour volontaire et de réintégration de la Confédération (aide au retour) sont en principe ouverts aux réfugiés reconnus et aux personnes admises à titre provisoire en cas de retour volontaire ; pour les simples titulaires d'une autorisation sans motif d'asile, ils ne sont pas accessibles. La désignation, l'organisme responsable et les conditions concrètes des programmes en vigueur à chaque moment sont à clarifier auprès du SEM et ne sont pas figés ici.

12. Aspects fiscaux et bancaires — interface sans conseil

Trois interfaces sont fréquemment présentes dans la pratique en droit des migrations, mais ne relèvent pas du domaine de conseil de cette plateforme (anti-scope, cf. section 16) :

  • Conventions contre les doubles impositions (CDI) : la CDI avec la Russie est, selon l'état disponible publiquement, formellement encore en vigueur ; certaines dispositions sont, à la lumière des sanctions, appliquées de fait de manière restreinte. L'état d'application en vigueur à chaque moment est à clarifier auprès de l'autorité fiscale compétente. Pour le Bélarus, il existe une CDI distincte.
  • Affaires bancaires suisses : les banques suisses ont introduit des contrôles de diligence renforcés (KYC) pour la clientèle russe et bélarusse. Les ouvertures de compte sont rendues difficiles ; les comptes existants sont en partie assortis d'obligations de conformité accrues.
  • Transferts de patrimoine : les flux d'argent de Russie vers la Suisse sont soumis au plein contrôle de conformité aux sanctions ; dans de nombreuses constellations, un transfert est de fait impossible.

Ces thèmes ne font pas l'objet d'un conseil sur SwissImmigrationPro — ils relèvent de la compétence du conseil fiscal, du conseil bancaire ainsi que du conseil juridique en droit des sanctions et de la conformité (cf. section 16).

13. Rapport de situation du SRC et contrôle des antécédents

Le rapport de situation du SRC (publication annuelle du Service de renseignement de la Confédération) a, depuis 2022, nettement relevé l'appréciation de la menace à l'égard des acteurs étatiques. La teneur exacte de l'édition respective est à consulter dans la publication du SRC référencée dans l'indication des sources ; le rapport paraît typiquement au début de l'été et traite de l'année précédente.

Pour la pratique en droit des migrations, cela signifie :

  • Un contrôle des antécédents plus intensif par le SEM, les services cantonaux de la population et, le cas échéant, d'autres services fédéraux lors des premières demandes et des naturalisations.
  • Des durées de procédure plus longues dans les constellations pertinentes en matière de sécurité.

Les directives du SEM disponibles publiquement sont accessibles sur le site internet du SEM et font foi pour la pratique en vigueur à chaque moment.

  1. L'existence d'une directive explicite du SEM pour le traitement des requérantes et requérants russes et bélarusses au sens d'une procédure d'examen renforcé codifiée — pour autant qu'on puisse le voir non publiée officiellement ; tout au plus interne à l'administration.
  2. Les quotas de reconnaissance actuels pour les demandes d'asile russes et bélarusses — reconstituables via la statistique de l'asile du SEM, mais volatiles en tant qu'instantané et délibérément non figés dans cette contribution.
  3. Les standards concrets du contrôle des antécédents par les services de renseignement lors des procédures d'autorisation et de naturalisation — vraisemblablement classifiés ou internes à l'administration ; non publics.
  4. Le nombre exact de paquets de sanctions de l'UE à la date de référence — le mode de comptage est non uniforme ; au lieu d'un nombre faussement précis, il est renvoyé à la consolidation du SECO.
  5. La pratique actuelle du SEM pour les ressortissantes et ressortissants de Russie ou du Bélarus domiciliés en Suisse avant 2022 lors des renouvellements — aucune directive spéciale publique n'est perceptible ; de fait, pratique ordinaire.
  6. La voie d'exécution concrète lors de l'inscription d'une personne disposant en Suisse d'une autorisation existante — la conséquence juridique (révocation, suspension, mise en suspens de fait) n'est pas codifiée de manière univoque dans une norme publique.
  7. L'application de la CDI avec la Russie à la lumière des sanctions — formellement en vigueur, le champ d'application de fait est équivoque et à clarifier auprès de l'autorité fiscale.

Cette liste n'est pas exhaustive ; elle marque les lacunes de connaissance identifiées au moment de l'établissement de cette contribution. Une actualisation a lieu à chaque déclencheur de rafraîchissement.

15. Renvois et liens transversaux

Les contributions suivantes de la plateforme SwissImmigrationPro sont en relation avec cette contribution :

16. Anti-scope — ce que cette contribution n'accomplit pas

Une thématique politiquement sensible comme le régime de sanctions Russie/Bélarus est sujette à des malentendus sur la portée du conseil. La contribution se délimite donc clairement :

  • Aucun conseil sur le contournement des sanctions : les stratégies de contournement des sanctions selon l'O-Ukraine (SR 946.231.176.72) ne sont pas l'objet de cette contribution et ne sont pas non plus fournies dans le cadre d'un mandat d'avocat individuel. Le contournement des sanctions est sanctionné en droit suisse sur les plans pénal et administratif.
  • Aucun conseil de stratégie d'asile : cette contribution expose le cadre juridique, non une stratégie individuelle visant à maximiser la probabilité de reconnaissance d'une demande d'asile. Un tel mandat relève d'une avocate ou d'un avocat inscrit au registre des avocats et spécialisé en droit d'asile.
  • Aucun conseil bancaire ou de conformité : les questions KYC, les ouvertures de compte et la conformité bancaire relèvent de la compétence du conseil juridique bancaire et de conformité ainsi que des banques elles-mêmes.
  • Aucun conseil fiscal : l'application des CDI, les structures patrimoniales internationales et la planification fiscale liée au domicile ne sont pas l'objet de cette plateforme.
  • Aucune prise de position politique : la contribution décrit le droit en vigueur et la pratique observable, sans appréciation politique de la politique de sanctions ni des événements géopolitiques qui la sous-tendent.

Cette contribution constitue une information juridique générale et ne remplace pas un conseil d'avocat relatif au cas d'espèce ; cette délimitation découle du droit des avocats (loi fédérale sur la libre circulation des avocats, LLCA, SR 935.61). Pour des états de fait individuels, la mandataire ou le mandataire d'une avocate ou d'un avocat inscrit au registre cantonal des avocats et spécialisé en droit des migrations s'impose — et, selon la constellation, en outre d'une représentation spécialisée en droit des sanctions et du commerce extérieur, car les deux domaines de spécialisation divergent de manière pertinente pour la pratique.

Cette contribution est actualisée à chaque nouveau paquet de sanctions, à chaque directive du SEM publiée et à chaque décision de principe pertinente du TAF. La matière volatile exige un seuil de péremption (stale-threshold) SLA de 60 jours au lieu des 90 jours ordinaires.