Votre demande de naturalisation passera-t-elle?
Neuf questions courtes sur votre permis, vos années en Suisse, votre canton, votre niveau de langue et l'aide sociale. La réponse indique l'article de loi derrière chaque condition et, si ce n'est pas encore le cas, la date à partir de laquelle vous pouvez déposer la demande.
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Ce que demande la loi fédérale
Un permis C au moment de la demande. Avec un permis B, vous ne pouvez pas demander la naturalisation ordinaire, même après dix ans, sauf en cas de mariage avec une personne suisse.
Dix ans de séjour avec un permis B, C ou Ci, dont trois au cours des cinq ans précédant la demande. Les années entre votre 8e et votre 18e anniversaire comptent double, avec au moins six années effectives. Le séjour avec un permis F compte pour moitié; les permis L, N, G et S ne comptent pas.
Le français, l'allemand ou l'italien au niveau B1 à l'oral et A2 à l'écrit, prouvé par un certificat, un diplôme, cinq ans d'école obligatoire ou parce que c'est votre langue maternelle.
Pas d'aide sociale dans les trois ans précédant la demande ni pendant la procédure, sauf si vous l'avez entièrement remboursée.
Aucune condamnation qui empêche la naturalisation, et aucune procédure pénale en cours.
Mariage avec une personne suisse et vie commune en Suisse: cinq ans de séjour, dont la dernière année, et trois ans de mariage. Un permis B suffit.
Votre canton ajoute sa propre durée de séjour, entre deux et cinq ans, souvent un test de connaissances et ses propres émoluments. À Genève, dans le canton de Vaud et à Zurich, elle est de deux ans; Genève facture CHF 1 250 pour un adulte, Zurich CHF 500, en plus des CHF 100 fédéraux.
Si vous voulez faire lire le dossier avant de le déposer
L'équipe SIP à Genève lit votre dossier au regard du droit fédéral et des exigences de votre canton, notre avocat le relit, et vous recevez une réponse écrite dans les 72 heures: ce qui manque, les dates qui comptent et l'article de loi derrière chaque point.
CHF 39, payé seulement après que nous avons confirmé que nous pouvons contrôler votre cas.
Comment fonctionne le contrôle du dossierQui nous sommes
Swiss Immigration Pro est géré par une petite équipe à Genève, avec notre avocat, inscrit au registre des avocats du canton de Genève, qui est responsable du contenu juridique de ce site et relit chaque contrôle de dossier. Nous expliquons le droit. Nous ne représentons personne devant une autorité ou un tribunal.
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