Mentions légales · Droit suisse
Mentions légales
Informations obligatoires au sens de l’art. 3, al. 1, let. s LCD (loi fédérale contre la concurrence déloyale, Suisse).
- Entreprise
- Swiss Immigration Pro
- Entreprise individuelle, non inscrite au registre du commerce
- Siège
- Suisse
- Aucune inscription au registre du commerce (inscription non obligatoire)
- Forme juridique
- Entreprise individuelle
- CO art. 931 : inscription obligatoire dès CHF 100'000 de chiffre d’affaires annuel
Avocat(e) en charge
La responsabilité juridique finale concernant les contenus juridiques publiés sur cette plateforme incombe à :
Clarification au regard de la LLCA
Swiss Immigration Pro n’est pas un cabinet d’avocats et n’exerce pas d’activité de représentation professionnelle au sens de l’art. 2 LLCA. Cette plateforme fournit des informations juridiques documentées et oriente les utilisateurs vers des avocats inscrits au registre cantonal des avocats.
Autorité de surveillance
La surveillance des activités spécifiquement liées à la profession d’avocat exercées par l’avocat(e) responsable relève de la commission cantonale de surveillance des avocats du canton d’inscription concerné.
Pour la surveillance en matière de protection des données : Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT).
Taxe sur la valeur ajoutée
Numéro IDE : aucun (entreprise individuelle non assujettie à la TVA, chiffre d’affaires annuel inférieur à CHF 100'000).
Paiement, facturation et résiliation
Le contrôle du dossier est une prestation devisée et confirmée par écrit par courriel avant tout paiement. Ce n'est pas un abonnement et rien n'est prélevé automatiquement. La relecture étant établie individuellement pour le cas, elle n'est pas remboursable une fois livrée; si un cas est refusé avant paiement, rien n'est facturé.
Exclusion de responsabilité
Les contenus publiés sur cette plateforme sont élaborés avec le plus grand soin et vérifiés par rapport aux sources primaires (Fedlex, SEM, TAF, CJUE). SIP ne peut toutefois garantir l’actualité, l’exhaustivité ou l’applicabilité aux cas individuels.
Pour les décisions individuelles, veuillez consulter un avocat ou une avocate inscrit(e) au registre cantonal des avocats.