Bases légales
LEI, OASA, ALCP, LN, LAsi et directives du SEM : les bases légales du droit suisse des étrangers en un coup d'œil, avec sources officielles, état de vérification et prochaine révision.
- LEI et OASA
Glossaire du droit des étrangers
- Loi sur l'asile (LAsi)
Glossaire des notions clés
- Loi sur la nationalité (LN)
Glossaire des notions clés
- Lois cantonales sur la migration
Où trouver les règles de chaque canton
- Libre circulation des personnes (ALCP)
Glossaire des notions clés
- Directives du SEM
Ce qu'elles sont et où les trouver
- Sécurité sociale et autorisation
Ce que les prestations peuvent changer à votre statut
Nous lisons votre dossier avant que vous le déposiez
Envoyez-nous ce que vous vous apprêtez à déposer. Nous le confrontons à la loi: ce qui manque, quels délais vous concernent, et ce qui fait généralement renvoyer un dossier. Réponse écrite sous 72 heures.
CHF 39 · Prix fixe, payé une seule fois, après que nous avons confirmé que votre cas convient
Nous expliquons le droit et contrôlons votre dossier. Ce n'est pas une représentation par un avocat. Si votre cas nécessite un avocat, nous vous le disons avant que vous ne payiez quoi que ce soit.