Lois fédérales · le cadre normatif
Cadre juridique
LEI, LAsi, LN, ALCP, OASA — ce sont les lois et ordonnances fédérales qui constituent le droit suisse en matière de migration.
ARTICLES D’ENTRÉE
02 sélectionnés
TABLE COMPLÈTE
08 articles
- 01SR 142.20 · SR 142.201LEI · OASA — GlossaireLoi fédérale sur les étrangers et l’intégration, ainsi que son règlement d’exécution.
- 02SR 142.31LAsi — GlossaireLoi sur l’asile. Types de procédures, statut de protection, voies de recours, renvoi.
- 03SR 141.0LN 2018 — GlossaireLoi sur la nationalité suisse, version totale révisée de 2018. Naturalisation ordinaire et naturalisation facilitée.
- 04SR 0.142.112.681ALCP · Programme de facilitation pour les personnes issues de l’ex-Yougoslavie — GlossaireAccord sur la libre circulation des personnes avec l’UE et ordonnance d’exécution.
- 0526 KTLois cantonales — IndexListe des lois et ordonnances cantonales d’application par canton.
- 06SEMInstructions du SEM — IndexInstructions pratiques du Secrétariat d'État aux migrations. Effet obligatoire et interprétation.
- 07SR 235.1nLPD — protection des donnéesNouvelle loi sur la protection des données dans le contexte du droit des migrations.
- 08ATSGAssurances sociales et autorisation.AVS, AI, chômage, assurance accidents — quand la référence au statut de séjour devient pertinente.