Droit de rester · Naturalisation
Devenir suisse – qui décide, et quand
La naturalisation n'est pas une décision fédérale à elle seule. Trois autorités l'examinent – la Confédération, le canton et la commune – et le dernier mot est local. Ce guide montre les voies, les conditions et l'horloge qui compte vraiment.
Ce guide traite de la naturalisation selon la loi sur la nationalité suisse (LN) – elle suit les mêmes règles fédérales pour les ressortissants de l'UE/AELE et des États tiers. Elle suppose en règle générale l'autorisation d'établissement (permis C). Les réfugiés reconnus, les personnes admises à titre provisoire (F) et les personnes à protéger (S) suivent des voies propres.
Les voies vers la nationalité
Ordinaire après dix ans – ou facilitée
Aucune voie ne confère un droit à la nationalité : vous pouvez déposer la demande lorsque les conditions sont remplies. La naturalisation ordinaire est la voie standard, décidée par le canton et la commune ; la facilitée vaut pour des cas étroitement définis et est décidée par la Confédération (SEM).
Ordinaire
10 ans · permis CLa voie standard pour qui est établi de longue date en Suisse. Décidée par le canton et la commune.
- Être titulaire d'une autorisation d'établissement (permis C) au moment de la demande.
- Un séjour de dix ans au total en Suisse, dont trois au cours des cinq ans précédant la demande.
- Une intégration réussie, la familiarité avec les conditions de vie et aucune mise en danger de la sécurité intérieure ou extérieure.
Facilitée · Mariage
5 ans · 3 ans de mariagePour l'épouse étrangère d'un Suisse ou l'époux d'une Suissesse – une procédure propre et plus courte auprès de la Confédération.
- Vivre depuis trois ans en union conjugale avec le conjoint ou la conjointe de nationalité suisse.
- Un séjour de cinq ans au total en Suisse, dont une année immédiatement avant la demande.
- Qui vit à l'étranger peut déposer la demande après six ans de mariage et en cas de liens étroits avec la Suisse.
Facilitée · 3e génération
avant 25 ans révolusPour les petits-enfants d'immigrés nés en Suisse – une voie que beaucoup ignorent.
- Être né en Suisse et titulaire d'une autorisation d'établissement (permis C).
- Un grand-parent né en Suisse ou ayant acquis un droit de séjour ; un parent titulaire d'un permis C, avec dix ans de séjour et cinq ans d'école obligatoire en Suisse.
- Avoir soi-même suivi au moins cinq ans l'école obligatoire en Suisse ; la demande doit être déposée avant 25 ans révolus.
Il existe par ailleurs la réintégration pour les anciens Suisses et Suissesses (LN art. 27) et – en cas de partenariat enregistré avec une personne suisse – la naturalisation ordinaire avec une durée de domicile réduite (LN art. 10).
Trois autorités, pas une
Confédération, canton, commune – le dernier mot est local
Les dix ans ne sont que le socle. Sur la naturalisation ordinaire, trois échelons décident l'un après l'autre – et la nationalité n'est conférée que par le canton et la commune.
La Confédération (SEM)
Examine le socle fédéral – permis C, dix ans de séjour, intégration – et délivre l'autorisation fédérale de naturalisation. C'est une autorisation, pas encore la nationalité.
BüG Art. 13Le canton
Exige en plus une durée de domicile propre de deux à cinq ans et statue sur la naturalisation dans l'année suivant l'autorisation fédérale.
BüG Art. 18La commune
La durée de domicile communale et la procédure sont réglées par le droit cantonal ; dans certains cantons, la demande est soumise au vote d'une assemblée communale. Un refus doit être motivé.
BüG Art. 15
Seule la décision entrée en force de la commune et du canton confère à la fois le droit de cité communal, cantonal et la nationalité suisse. Cette voie à trois échelons vaut pour la naturalisation ordinaire ; sur la naturalisation facilitée, c'est le SEM qui statue au niveau fédéral. Les délais de domicile et la procédure exacte sont fixés par votre canton.
L'horloge qui compte
Dix ans – mais toutes les années ne comptent pas pareil
Pour la naturalisation ordinaire, dix ans de séjour comptent ; pour la facilitée par le mariage, cinq. L'essentiel est de savoir quel séjour est effectivement pris en compte.
10ans
Ordinaire – au total, dont trois au cours des cinq ans précédant la demande
5ans
Facilitée par le mariage – séjour, dont une année immédiatement avant la demande
Sont pris en compte les séjours sous permis B ou C (en entier) et sous admission provisoire F (pour moitié). Les années entre le 8e et le 18e anniversaire comptent double – mais le séjour effectif doit atteindre au moins six ans.
Qui se désinscrit ou vit effectivement plus de six mois à l'étranger abandonne le séjour pris en compte. Vous devez en outre déjà être titulaire de l'autorisation d'établissement (permis C) – les dix ans ne la remplacent pas.
Les critères d'intégration
Ce que « bien intégré » veut dire concrètement
La loi nomme cinq critères d'une intégration réussie. Ils valent pour la naturalisation ordinaire comme pour la facilitée.
Le respect de la sécurité et de l'ordre publics – par exemple aucune infraction grave ou répétée et aucune inscription pertinente au casier judiciaire.
Le respect des valeurs de la Constitution fédérale – dont les principes de l'État de droit, l'égalité entre femmes et hommes ainsi que la liberté de croyance et la liberté d'opinion.
La communication au quotidien, à l'oral et à l'écrit, dans une langue nationale : à l'oral au moins le niveau B1, à l'écrit au moins A2.
La participation à la vie économique ou l'acquisition d'une formation. Qui a perçu l'aide sociale dans les trois ans précédant la demande ne remplit en règle générale pas ce critère – sauf remboursement intégral de l'aide.
L'encouragement et le soutien de l'intégration de la famille – du conjoint ou de la conjointe et des enfants mineurs.
La preuve des compétences linguistiques (OLN art. 6) tombe notamment pour les personnes de langue maternelle nationale ou ayant suivi cinq ans l'école obligatoire dans une langue nationale. Pour la naturalisation ordinaire, le canton vérifie en outre la familiarité avec les conditions de vie en Suisse, parfois par un test.
Quand d'autres règles s'appliquent
Trois cas avec une voie propre
Toutes les voies vers la nationalité ne suivent pas la procédure standard. Ces trois-là mènent ailleurs.
Mariage ou partenariat enregistré
Le mariage avec une personne suisse ouvre la naturalisation facilitée – cinq ans de séjour et trois ans de mariage. Les partenariats enregistrés passent par la naturalisation ordinaire avec une durée de domicile réduite. Les détails sont traités dans le regroupement familial.
Vers le regroupement familialPas encore d'établissement C
La naturalisation ordinaire suppose une autorisation d'établissement (permis C) – les dix ans de séjour ne la remplacent pas. La voie vers le permis C est traitée dans son propre guide.
Vers l'établissement CAsile, admission provisoire (F) ou statut de protection S
Qui a fui ou a été admis à titre provisoire dispose de voies et de règles de prise en compte propres ; le temps passé sous admission provisoire F ne compte que pour moitié. En situation d'urgence, la protection passe d'abord.
Vers l'aide en cas de crise
Origine & état
Vérifié contre Fedlex (LN/OLN) le 10.06.2026
Information générale, et non un conseil juridique vérifié par un avocat. Les délais et conditions varient selon le canton et le cas d'espèce ; font foi le Secrétariat d'État aux migrations et vos autorités cantonales.
Une question sur votre voie vers la nationalité ?
Clara répond librement à votre question, sources à l'appui – si les dix ans comptent déjà, quel niveau de langue il vous faut, ce que votre canton exige en plus.
Demander à ClaraGratuit, sans compte. Clara cite les articles sur lesquels elle s'appuie.