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Pour les citoyennes et citoyens français

S'installer en Suisse depuis la France : permis, impôts et statut frontalier, expliqués sans détour

Libre circulation oblige : pas de visa, pas de quota. Voici comment un Français obtient son permis L ou B, ce qui change vraiment pour vous (fiscalité, sécurité sociale, alternative frontalière) et les délais qui tombent dès l'arrivée.

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Fin 2024, la Suisse comptait 171 053 résidents permanents de nationalité française — environ 14 000 de plus en deux ans, selon l'Office fédéral de la statistique. Et la communauté qui fait la navette est plus nombreuse encore : sur les quelque 403 000 titulaires d'un permis G recensés par l'OFS au troisième trimestre 2024, plus de la moitié résident en France, et plus d'un quart travaillent dans le seul canton de Genève. L'arc Genève–Vaud–Jura–Bâle est, de loin, la première porte d'entrée.

Le fait juridique central

La libre circulation des personnes s'applique — intégralement

En tant que ressortissant français, vous relevez de l'Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) entre la Suisse et l'UE, en vigueur depuis 2002. Concrètement : vous entrez en Suisse avec une simple carte d'identité, aucun contingent ne vous est opposable, et aucun employeur n'a à prouver qu'un candidat suisse n'était disponible. Le permis de séjour ne s'obtient pas — il se constate : un contrat de travail fonde le droit, l'administration l'enregistre.

Dans les faits, vos 90 premiers jours ressemblent à ceci : vous vous annoncez à votre commune de domicile dans les 14 jours suivant l'arrivée et, impérativement, avant votre premier jour de travail. Contrat de trois mois à moins de 12 mois : permis L (en dessous de trois mois, une simple procédure d'annonce suffit, sans permis). Contrat de 12 mois ou plus, ou CDI : permis B. Sans emploi, vous disposez de 3 mois pour chercher (prolongeables jusqu'à 6), ou vous établissez votre séjour sur vos propres moyens — fonds suffisants et assurance maladie. L'activité indépendante est ouverte, sur preuve d'une activité viable. Et l'assurance maladie suisse doit être conclue dans les 3 mois suivant la prise de domicile.

Ce qui change pour vous

Ce qui est réellement différent quand on vient de France

  • Ni visa, ni contingent, ni préférence nationale

    Le régime des États tiers — quotas fédéraux, preuve qu'aucun candidat suisse ou européen n'était disponible, procédure pilotée par l'employeur — ne vous concerne pas. Pour un Français, le droit de séjourner et de travailler découle directement de l'ALCP. Un contrat de travail suffit ; l'annonce à la commune remplace la demande d'autorisation préalable. C'est la différence la plus structurante avec la quasi-totalité des autres nationalités hors UE/AELE.

  • L'alternative que les autres n'ont pas : le permis G

    Vous pouvez travailler en Suisse sans y déménager. Le permis de frontalier (G) permet de garder son domicile en France avec retour au moins hebdomadaire, tout en étant salarié à Genève, dans l'arc lémanique, le Jura ou la région bâloise. Plus de la moitié des quelque 403 000 frontaliers recensés par l'OFS vivent en France. Cette page couvre les deux modèles — installation et navette — car le choix entre eux structure fiscalité, assurance et logement.

  • Une convention fiscale de 1966, retouchée en 2025

    La convention franco-suisse contre les doubles impositions du 9 septembre 1966 (RS 0.672.934.91) est en vigueur ; un avenant signé le 27 juin 2023 est en vigueur depuis le 24 juillet 2025 et règle notamment l'imposition du télétravail frontalier. Le régime du frontalier varie selon le canton d'emploi : imposition à la source à Genève, imposition en France pour les cantons couverts par l'accord frontalier spécifique. Résident en Suisse, vous cessez en principe d'être fiscalement domicilié en France — la convention arbitre les cas mixtes.

  • À Genève, le statut de quasi-résident

    Un frontalier imposé à la source à Genève peut demander la taxation ordinaire ultérieure (TOU) s'il réalise au moins 90 % des revenus mondiaux de son foyer imposables en Suisse. Il accède alors aux mêmes déductions qu'un résident genevois : rachats de prévoyance, 3e pilier, frais de garde, intérêts hypothécaires. La demande se dépose chaque année, au plus tard le 31 mars de l'année suivant celle des revenus. Passé ce délai, le droit est perdu pour l'année.

  • Sécurité sociale : vos années françaises comptent

    L'annexe II de l'ALCP applique entre la Suisse et la France le règlement européen (CE) 883/2004 de coordination. Vous êtes assuré dans un seul pays à la fois — en principe celui où vous travaillez — et vos périodes de cotisation françaises et suisses s'additionnent pour l'ouverture des droits à la retraite. Pas de double cotisation, pas d'années perdues : chaque pays versera sa part de rente au prorata des périodes accomplies chez lui.

  • Frontalier : le choix d'assurance maladie, unique et à délai

    Le frontalier dispose d'un droit d'option entre l'assurance suisse (LAMal) et le régime français, encadré par l'accord franco-suisse du 7 juillet 2016. Il s'exerce par formulaire dans les 3 mois suivant la prise d'emploi et est irrévocable, sauf survenance d'un nouveau fait générateur prévu par les textes. Nous exposons le mécanisme, nous ne recommandons aucun des deux régimes. Pour qui s'installe en Suisse, l'affiliation LAMal est obligatoire dans les 3 mois suivant l'arrivée.

Le chemin, dans l'ordre

De la décision à l'installation : les étapes qui comptent

  1. 1. Trancher le modèle : résident ou frontalier

    Avant tout carton de déménagement, décidez si vous vous installez en Suisse (permis L ou B) ou si vous restez domicilié en France en travaillant en Suisse (permis G, retour hebdomadaire au minimum). Ce choix détermine votre régime fiscal, votre assurance maladie, votre coût de logement et votre caisse de retraite. Les deux voies sont ouvertes de plein droit — la suite de la page suppose que vous connaissez la vôtre.

  2. 2. Sécuriser la base du séjour

    Quatre fondements possibles, tous prévus par l'ALCP : un contrat de travail (le cas le plus simple) ; la recherche d'emploi sur place, tolérée 3 mois et prolongeable jusqu'à 6 si vous avez les moyens de subvenir à vos besoins ; une activité indépendante, sur preuve d'une activité viable ; ou le séjour sans activité, à condition de démontrer des fonds suffisants et une couverture maladie. Aucune de ces voies ne passe par un visa.

  3. 3. S'annoncer à la commune — avant de travailler, dans les 14 jours

    C'est le pivot légal de toute l'opération. Dès l'arrivée, vous vous annoncez au contrôle des habitants de votre commune : au plus tard 14 jours après l'arrivée et, dans tous les cas, avant le premier jour de travail. Apportez pièce d'identité, contrat de travail ou preuve de moyens, et justificatif de logement. Le frontalier, lui, ne s'annonce pas à une commune suisse : la demande de permis G se dépose auprès du canton d'emploi, en général par l'employeur.

  4. 4. Recevoir le permis L, B ou G

    L'autorisation découle de votre situation, pas d'un pouvoir d'appréciation : contrat de trois mois à moins de 12 mois, permis L ; contrat de 12 mois ou plus ou CDI, permis B de cinq ans ; travail en Suisse avec domicile en France, permis G. La carte arrive par courrier dans un délai qui varie selon le canton — mais votre droit de travailler naît de l'annonce, pas de la réception du document.

  5. 5. Boucler les délais des 90 premiers jours

    Trois échéances structurent le premier trimestre. Assurance maladie : affiliation LAMal obligatoire dans les 3 mois pour le résident ; droit d'option LAMal/régime français à exercer dans les 3 mois pour le frontalier. Permis de conduire : le permis français s'échange sans examen, dans les 12 mois suivant l'arrivée. Fiscalité : le frontalier genevois qui vise le statut de quasi-résident note la date du 31 mars pour sa demande de TOU. Ensuite seulement, vous êtes installé.

Une fois sur place

Les délais qui comptent dès votre arrivée

Trois délais légaux démarrent dès votre prise de domicile — chacun rattaché à l'article exact.

  1. S'annoncer à la commune dans les 14 jours

    Présentez-vous au contrôle des habitants dans les 14 jours suivant votre arrivée — c'est ce qui active votre permis.

    AIG Art. 12 + VZAE Art. 10

  2. Souscrire l'assurance de base dans les 3 mois

    L'assurance-maladie de base (LAMal) est obligatoire et rétroactive à la date d'arrivée. Souscrivez-la dans les trois mois.

    KVG Art. 3 Abs. 1 + KVV Art. 1 Abs. 1

  3. Renouveler le permis 2 à 3 mois avant l'échéance

    Pratique cantonale : déposez la demande de renouvellement deux à trois mois à l'avance pour éviter toute rupture de séjour.

    VZAE Art. 59 (de facto kantonale Praxis)

Questions

Questions fréquentes

Faut-il un visa pour s'installer en Suisse quand on est Français ?

Non. Une carte d'identité ou un passeport en cours de validité suffit pour entrer et séjourner. Le permis de séjour n'est pas une autorisation préalable mais l'enregistrement d'un droit que l'ALCP vous confère déjà — il se demande après l'arrivée, auprès de la commune.

Puis-je déménager en Suisse sans avoir déjà un emploi ?

Oui, de deux manières. Soit comme chercheur d'emploi : 3 mois sur place, prolongeables jusqu'à 6 si vous pouvez subvenir à vos besoins. Soit comme personne sans activité lucrative, en prouvant des moyens financiers suffisants et une assurance maladie. Dans les deux cas, l'annonce à la commune reste obligatoire.

Combien de temps prennent les démarches ?

L'essentiel se joue à l'annonce en commune, qui se fait en un rendez-vous. Le droit de travailler naît de cette annonce ; la carte de séjour, elle, est produite dans un délai qui varie d'un canton à l'autre. La loi ne subordonne pas votre premier jour de travail à la réception physique du permis.

Frontalier ou résident : que faut-il comparer ?

Quatre axes, factuellement : la fiscalité (imposition à la source à Genève avec option quasi-résident, régimes différents selon les cantons, convention de 1966 pour les cas mixtes), l'assurance maladie (droit d'option du frontalier contre affiliation LAMal du résident), le coût du logement de part et d'autre de la frontière, et la retraite (coordination 883/2004 dans les deux cas). La bonne réponse dépend de votre situation — cette page vous donne le mécanisme, pas une recommandation individuelle.

Puis-je venir avec ma famille ?

Oui. L'ALCP ouvre le regroupement familial au conjoint et aux enfants de moins de 21 ans ou à charge, quelle que soit leur nationalité, à condition de disposer d'un logement approprié. Les membres de la famille reçoivent un titre de séjour de même durée et ont le droit de travailler en Suisse.

Combien coûte l'installation ?

Les émoluments administratifs du permis sont fixés par chaque canton et restent modestes. Les vrais postes de dépense sont ailleurs : la garantie de loyer exigée par les régies, les primes d'assurance maladie — obligatoire dans les 3 mois — et le déménagement lui-même. Prévoyez une trésorerie de départ en francs suisses ; le niveau des prix suisses s'applique dès le premier jour.

Sources et provenance

Dernière vérification: 2026-07-13

Chaque chiffre de cette page renvoie à une source officielle.